Mentions légales et CVG

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Conditions générales de vente (CVG)

Conditions générales de vente

Article 1- Présentation – Objet:

Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous, concernent les prestations réalisées par Estelle Chapuliot (auto-entrepreneur), sous le nom commercial « Brin de Sens ».

Dénommé ci-après le « Vendeur » ou « Brin de Sens ».

Prestations réalisées auprès de particuliers, ou d’entreprises dénommées ci-après le « Client ».

Brin de Sens propose des cours de cuisine (collectifs et privés), des consultations nutrition, des prestations personnalisées, des formations ainsi que des services traiteur.

Tout achat auprès du Vendeur implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Brin de Sens à l’adresse: http://www.brindesens.com.

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par Brin de Sens.

Brin de Sens se réserve le droit de mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur le site internet http://www.brindesens.com.

Article 2- Tarifs et modalités de règlement :

Pour les cours de cuisine proposés sur le site de Brin de Sens :

Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de Brin de Sens au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours.

Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au plus tard le jour du cours, au lieu de réalisation du cours de cuisine. Le règlement peut être effectué en espèces, par carte bancaire, par virement ou en Bon Cadeau Brin de Sens.

Pour les consultations nutrition proposées sur le site de Brin de Sens :

Le prix de la consultation est celui qui figure sur le site internet de Brin de Sens au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix de la consultation est dû à compter de la prise de rendez-vous.

Le prix de la consultation doit être payé par le client au plus tard le jour de la consultation. Le règlement peut être effectué en espèces, par carte bancaire, par virement ou en Bon Cadeau Brin de Sens.

Pour tous les autres évènements privés:

Le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

Article 3- Cours collectifs :

Brin de Sens organise des cours de cuisine collectifs avec des thèmes proposés à l’avance. L’adresse du cours est l’adresse indiquée sur le site internet le jour de l’activité. L’adresse pourra être modifiée à tout moment, sans aucune contrepartie, ni possibilité d’annuler, puisque la qualité de la prestation est identique.

L’inscription aux cours collectifs se fait via le site internet, par téléphone ou par mail, dans la limite des places disponibles.

L’inscription devient définitive à réception du paiement complet.

Brin de Sens se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes, ou pour tout autre motif. En cas d’annulation du cours par Brin de Sens, il sera proposé au client de réserver une autre date parmi les dates proposées par le vendeur.

Lorsque le client ne peut assister au cours, il a la possibilité de céder sa place à la personne de son choix, mais aucun remboursement ne sera possible, y compris en cas d’utilisation d’un bon cadeau.

Article 4-Evènement privé :

Un évènement privé est une prestation sur mesure organisée à l’initiative du client selon les modalités que nous définirons ensemble. Le lieu, la durée, le thème, le nombre de participants, la date et l’horaire seront discutés avec Brin de Sens, afin de trouver la prestation qui correspond au mieux aux besoins du client.

Toute inscription à un évènement privé fera l’objet d’un devis et d’une réservation. Celle-ci donne lieu à l’établissement d’un paiement de garantie, pour le montant total du prix du cours réservé, ou pour certaines prestations, un acompte de 30% minimum sera nécessaire pour bloquer la date, dans ce cas cette mention figurera sur le devis et le solde interviendra au maximum 30 jours après la date de la réalisation de la prestation.

Le paiement est réalisé par virement ou par chèque libellé à l’ordre de Estelle Chapuliot.

Après réservation, toute diminution du nombre de participants ou de convives ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :

Toute diminution du nombre de participants/convives communiquée par écrit à Brin de Sens au plus tard 30 jours calendaire avant le jour du cours réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global du cours, sans pénalité, sauf si le devis indique un minimum de participants/convives pour maintenir la prestation. Dans ce cas le nombre de participants/convives minimum sera celui figurant sur le devis.

Toute diminution du nombre de participants/convives communiquée par écrit à Brin de Sens moins de 30 jours calendaire avant le jour du cours réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix global du cours. La totalité du cours sera par conséquent conservée.

L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Brin de Sens au plus tard trente jours calendaire avant le jour du cours réservé n’entraînera pas de pénalité. Brin de Sens restituera au client le montant du paiement effectué de garantie, par virement bancaire ou par chèque.

L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à Brin de Sens moins de trente jours calendaire avant le jour du cours réservé entraînera l’application d’une pénalité, du montant total de la prestation. Brin de Sens conservera le paiement de garantie comme pénalité, ou facture au client le solde restant à payer.

Cas particuliers: Il est possible pour un partenaire régulier ou pour qui le partenariat va être régulier de bloquer un créneau horaire et une date pour un cours privé, par téléphone ou par mail sans régler au préalable la facture pour bloquer la date. En cas d’annulation moins de quinze jours avant le jour du cours réservé, une pénalité sera appliquée, égale au montant de l’intégralité de la prestation prévue dans le devis.

Article 5 – Bons cadeaux

Le client a la possibilité d’acquérir un bon cadeau à offrir à la personne de son choix.

Les bons cadeaux s’achètent en ligne, par téléphone ou par email.

Lors d’un achat en ligne via le site internet, le client après paiement par carte bancaire recevra par email un bon cadeau dématérialisé à imprimer.

Lors d’un achat en espèces ou virement bancaire, le client aura la possibilité de choisir un bon cadeau dématérialisé, envoyé par email ou un bon cadeau papier remis en main propre ou envoyé par courrier.

Les bons cadeaux sont à utiliser pour des cours collectifs ou privés, dans la limite de la durée indiquée sur le bon cadeau.

Tous les bons cadeaux peuvent être transmis à une autre personne, que la personne initialement prévue, mais ne pourront pas être remboursés en cas d’impossibilité du client de participer au cours.

Article 8- Absence de droit de rétractation

Les cours de cuisine dispensés par Brin de Sens constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Article 9- Responsabilité

Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou particuliers.

Le client accepte en conséquence que Brin de Sens procède à quelques ajustements sur une recette ou un thème initialement proposés pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Ces ajustements ne modifient ni l’esprit ni la qualité des cours, dont la valeur est identique.

Les cours de cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Brin de Sens, pour le bon déroulement du cours.

Brin de Sens ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.

Brin de Sens ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.

Les recettes remises au client à l’issue du cours ne reproduisent pas toujours l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant le cours ou la formation. Brin de Sens veille à ce que ces documents reproduisent les informations principales afin de permettre au client, de réaliser la recette proposée pendant le cours.

Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de l’atelier où s’est déroulé le cours, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. Brin de Sens ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

Brin de Sens se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine quel qu’en soit le motif et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Brin de Sens proposera à ses clients la possibilité de réserver à une autre date, parmi les dates proposées sur le site internet.

Article 9-Propriété :

Les recettes proposées par Brin de Sens, élaborées pendant les cours et dont la recette a été remise au client durant ou après le cours, sont la propriété de Brin de Sens.

La reproduction des fiches recettes remises au client, même partiellement, et la publication des recettes proposées par Brin de Sens ne sont pas autorisées. Pour un usage privé ou commercial, merci de contacter Brin de Sens préalablement afin de demander un accord écrit. Tous les documents remis au participant, sont protégés et ne peuvent pas être utilisé pour réaliser des cours de cuisine.

Article 10-Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours de cuisine font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Brin de Sens veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Brin de Sens.

Les informations recueillies sont conservées par Brin de Sens durant 5 ans.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Estelle Chapuliot par mail à estelle.chapuliot@gmail.com. Le client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant, ou encore obtenir de Brin de Sens l’effacement des informations le concernant, à la même adresse e-mail.

Article 11-Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à estelle.chapuliot@gmail.com.

Les données enregistrées sur le site http://www.brindesens.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Brin de Sens et le client.

Tout différend entre Brin de Sens et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un cours de cuisine, donnera lieu à la recherche d’une solution amiable en priorité. Le client pourra saisir le médiateur ou le conciliateur de justice, en second lieu si aucune solution amiable n’est trouvée.

A défaut, le différend sera du ressorts des tribunaux compétents.

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